31 mars 2008 - Gide Loyrette Nouel Paris, conseil de France 3 dans le contentieux l'opposant à M5 :

Le 21 mars 2008, la Cour d’appel de Paris a confirmé les ordonnances de référé du Tribunal de grande instance de Paris du 9 février 2007 et du Tribunal de commerce de Paris du 23 avril 2007 dans une affaire opposant France 3 et le producteur japonais TOEI à la société de vente de programmes M5.

Compte tenu de l'interdiction de diffusion de la série d'animation Capitaine Flam, prononcée par le juge des référés civil, France 3 avait demandé à son tour en référé la mise en œuvre de la garantie contractuelle souscrite par M5.

Dans ses deux arrêts, la Cour a constaté le caractère manifestement irrégulier des droits de diffusion de la série cédés par M5 à France 3 et a en conséquence condamné M5 à verser 100.000 € hors taxes à France 3 en remboursement des droits non exploités.

Dans cette affaire, France 3 était représentée par Gide Loyrette Nouel A.A.R.P.I. (Charles-Edouard Renault et Stéphanie Berland du Département IP-TEC). 

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