|
28 mai 2010 - Le Tribunal de l'Union Européenne annule une décision de la Commission Européenne: Gide Loyrette Nouel, conseil de France Télécom :
Les déclarations publiques de soutien financier effectuées par l'Etat français en faveur de France Télécom au cours de l'année 2002, ainsi que l'annonce en décembre 2002 d'un projet d'avance d'actionnaire sous la forme d'une ligne de crédit de 9 milliards d'euros, ne constituent pas des aides d'Etat incompatibles avec le droit de l'Union.
C'est ce qu'a jugé, le 21 mai 2010, le Tribunal de l'Union Européenne.
Censurant l'analyse de la Commission, le Tribunal a rappelé que, pour qu'une mesure soit qualifiée d'aide d'Etat, elle doit comporter un avantage financier et cet avantage doit découler de ressources publiques.
S'agissant du projet d'avance d'actionnaire, le Tribunal a conclu que cette offre unilatérale de l'Etat n'a pas conféré un avantage à France Télécom, celle-ci n'ayant jamais été acceptée par France Télécom ni été exécutée.
S'agissant ensuite des déclarations étatiques et de l'annonce du projet d'avance d'actionnaire, le Tribunal a considéré qu'elles ont, quant à elles, conféré un avantage à France Télécom en ce qu'elles ont contribué à restaurer la confiance des marchés financiers et à améliorer les conditions de refinancement de France Télécom.
Toutefois, et en dépit de l'avantage ainsi conféré à France Télécom, le Tribunal a jugé que ces mesures n'ont pas donné lieu à un transfert de ressources d'Etat et ne constituent donc pas des aides d'Etat. En effet, en l'absence de caractère juridiquement contraignant, ces déclarations ne pouvaient être interprétées comme manifestant un engagement irrévocable de l'Etat à apporter un concours financier précis au profit de France Télécom. Par conséquent, le Tribunal a annulé la décision de la Commission Européenne.
Gide Loyrette Nouel, avec Stéphane Hautbourg (associé), Sophie Quesson et Laura Olza-Moreno, était en charge de la défense de France Télécom.
|
|
