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Newsletters - France / Tax Law:
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March 2012
French Financial Transaction Tax

January 2012
New Tax Ruling regarding the Reporting Obligations of Trustees

August 2011
Some More Time for Compliance with FATCA

Press:
Actualité réglementaire et fiscale des OPCI
Article written by Frédéric Nouel, Stéphane Puel and Laurent Modave, taken from L'Annuaire des OPCI 2010 published by the IEIF - July 2010
Visites domiciliaires (LPF, art. L. 16 B) : les premières décisions de la Cour de cassation sur le nouveau contentieux issu de la LME
Article written by Agnès Angotti and Marina Rodrigues, taken from La Revue de Droit Fiscal - April 2010
Principe de personnalité des peines et pénalités fiscales
Article written by Richard Beauvais, taken from Bulletin de Gestion Fiscale des Entreprises - March 2010
Contrôle - Conditions d'exercice du droit de communication : communication au contribuable des documents utilisés par l'administration
Article written by Richard Beauvais, taken from Bulletin de Gestion Fiscale des Entreprises - January 2010
Dans quelle mesure un jugement de relaxe rendu par le juge pénal s'impose-t-il au juge de l'impôt ?
Article written by Richard Beauvais, taken from Bulletin de Gestion Fiscale des Entreprises - December 2009
Visites domiciliaires : bilan de la jurisprudence du premier président de la Cour d'appel de Paris" (Dr. Fisc. 2009, n° 42, comm. 504)
Article written by Agnès Angotti and Marina Rodrigues, taken from La Revue de Droit Fiscal - October 2009
Le délai spécial de reprise de l'article L 170 du LPF est applicable aux omissions ou insuffisances d'imposition révélées lors de l'instruction pénale et n'oblige pas l'administration à attendre la fin de l'instance pénale pour notifier les redressements
Article written by Richard Beauvais, taken from Bulletin de Gestion Fiscale des Entreprises - September 2009
Que faut-il entendre par une omission ou une insuffisance d'imposition révélée par une instance au sens de l'article L 170 du LPF?
Article written by Richard Beauvais, taken from Bulletin de Gestion Fiscale des Entreprises - September 2009
Contrôle - Quel est l'avenir des pénalités à taux fixe ?
Article written by Richard Beauvais, taken from Bulletin de Gestion Fiscale des Entreprises - July 2009
Impôt sur les bénéfices - Les titulaires d'une délégation de service public peuvent pratiquer des amortissements de caducité sur les équipements et installations remis gratuitement à la collectivité publique à la fin de la délégation
Article written by Richard Beauvais, taken from Bulletin de Gestion Fiscale des Entreprises - May 2009
Taxe professionnelle - La valeur d'immobilisations dont la durée de vie est inférieure à trente ans (EBM) doit-elle s'entendre, pour le calcul de la taxe professionnelle, lorsqu'elles ont fait l'objet d'une réévaluation libre, comme diminuée ou non des amortissements pratiqués ?
Article written by Richard Beauvais, taken from Bulletin de Gestion Fiscale des Entreprises - February 2009
Mise en jeu de la responsabilité de l'Etat pour retard fautif dans le remboursement d'un crédit de TVA (Dr. Fisc. 2008, n° 49, comm. 607
Article written by Agnès Angotti, taken from La Revue de Droit Fiscal - 4 December 2008
EU needs VAT policy on green certificates
Article written by Guillaume Goulard and Marina Rodrigues, taken from International Tax Review - November 2008
Le régime fiscal de la fiducie
Article written by Olivier Dauchez, taken from JCP / La Semaine juridique édition générale - 18 April 2007

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