A propos de Gide
Fondé à Paris en 1920, Gide est l’un des principaux cabinets d’avocats internationaux.
International
Gide intervient dans de nombreux pays et est implanté dans six régions du monde, avec 11 bureaux.
Fondé à Paris en 1920, Gide est l’un des principaux cabinets d’avocats internationaux.
Gide intervient dans de nombreux pays et est implanté dans six régions du monde, avec 11 bureaux.
"Questions générales :
> Plan gouvernemental de lutte contre la fraude etl’évasion fiscales - Le Gouvernement annonce une série de mesures de lutte contre toutes les fraudes aux finances publiques, qu’elles soient fiscales, douanières ou sociales. Nous listerons ici les seules annonces intéressant la fiscalité internationale (V. § 1).
Transparence :
> Directive sur la déclaration pays par pays publique(D3P) – Transposition française - Une ordonnance et deux textes réglementaires transposent en droit français la directive n° 2021/2101 du 24 novembre2021 sur la déclaration pays par pays publique (D3P,ou CbCR public). En application de ces textes, un « rapport relatif à l’impôt sur les bénéfices » devra être publié au titre des exercices ouverts à compterdu 22 juin 2024 (V. § 4).
> Déclaration des dispositifs transfrontières (directive« DAC 6 ») - Secret professionnel de l’avocat - Le Conseil d’État accueille partiellement le recours pour excès de pouvoir formé contre des commentaires administratifs des dispositions législatives mettant en oeuvre la directive DAC 6, et plus précisément l’obligation de déclaration incombant à un intermédiaire-avocat soumis au secret professionnel. Par un arrêt Orde van Vlaamse Balies e.a. du 8 décembre 2022, la CJUE a jugé la directive partiellement contraire au droit primaire (Charte des droits fondamentaux de l’UE, art. 7) en ce qu’elle prévoit l’obligation pour un intermédiaire avocat soumis au secret professionnel de transférer l’obligation de déclaration sur un autre intermédiaire, non tenu au secret. Le Conseil d’État retire de ce fait la question préjudicielle qu’il avait posée à la Cour de justice et tire les conséquences de cet arrêt. Il tranche, en sus, la question de la conformité à la Convention EDH et à la Charte des droits fondamentaux de l’UE d’une disposition de la loi française qui permet à l’intermédiaire-avocat tenu au secret de procéder à la déclaration « avec l’accord de son client », c’est-à-dire la possibilité pour le client de délier son avocat du secret professionnel (V. § 13).
Cliquez ici pour lire la publication juridique co-écrite par Oliviez Dauchez, associé, Claire Acard, Émilie Bokdam-Tognetti, Anne Iljic, Emmanuel Joannard-Lardant, Polina Kouraleva-Cazals, publiée dans la Chronique d'actualité : Lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés, septembre 2023.
